Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 29 :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, et au cours de leur mandat, le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant doivent pouvoir justifier qu'ils appartiennent ou non à un réseau national ou international qui n'a pas pour activité exclusive la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun, et qu'ils ont procédé à l'analyse de la situation. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « son appartenance » sont remplacés par les mots : « l'appartenance » ;
5. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « et l'organisme tiers indépendant » et le mot : « saisit » est remplacé par le mot : « saisissent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1