Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 32 :
2. 1° Au premier alinéa du II, les mots : « contrôle légal » sont remplacés par le mot : « certification » et après les mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
3. 2° Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 1° Le commissaire aux comptes ou l'auditeur des informations en matière de durabilité ;
5. « 2° Ou l'un des membres de la direction de la société de commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant. » ;
6. 3° Au III, les mots : « contrôle légal » sont remplacés par le mot : « certification » et après les mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
7. 4° Le III est complété par l'alinéa suivant :
8. « Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1