Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659776
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 20 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 :
2. 1° Au troisième alinéa, la référence : « II. - » est remplacée par la référence : « 1° » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, la référence : « III. - » est remplacée par la référence : « 2° » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « II. - L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité conduisent leur mission dans le respect des monopoles des autres professions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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