Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16 :
2. 1° Au premier alinéa du I :
3. a) Après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ou sur la nature de la mission proposée par les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité » ;
4. b) Après le mot : « profession », sont insérés les mots : « des commissaires aux comptes et à la mission de certification des informations en matière de durabilité » ;
5. c) Les mots : « de confraternité, de loyauté envers les clients et les autres membres de la profession » sont remplacés par les mots : « de loyauté envers les clients et de respect entre les professionnels intervenant pour la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité » ;
6. 2° Au premier alinéa du II :
7. a) Les mots : « La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée » sont remplacés par les mots : « Les commissaires aux comptes ou, dans la présentation de leur mission, les organismes tiers indépendants et les auditeurs d'information en matière de durabilité ne peuvent effectuer de sollicitation personnalisée » ;
8. b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Toute autre forme de démarchage est interdite. » ;
9. 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « III. - Est interdite l'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de commissaire aux comptes ou d'un titre pouvant prêter à confusion, de l'appellation d'une activité exercée par la profession de commissaires aux comptes, de l'appellation de la mission de certification des informations en matière de durabilité ou, plus généralement, d'une appellation pouvant donner à penser que l'utilisateur du nom de domaine représente tout ou partie des professionnels intervenant pour la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité. » ;
11. 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Les sites internet ainsi que tous les supports numériques créés ou utilisés par le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant ne peuvent comporter aucun encart, lien ou bannière publicitaire autres que ceux liés l'exercice de leur profession ou de leurs activités professionnelles, ou des professions avec lesquelles ils sont autorisés à s'associer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1