Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28 :
2. 1° Au premier alinéa du I :
3. a) Les mots : « Le commissaire aux comptes exerce sa mission » sont remplacés par les mots : « Le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant exercent leurs missions » ;
4. b) Les mots : « Il a » sont remplacés par les mots : « Ils ont » ;
5. 2° Au sixième alinéa du I, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « de commissaire aux comptes ou à l'exercice d'une mission de certification » et après les mots : « du commissaire aux comptes », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisme tiers indépendant » ;
6. 3° Le septième alinéa du I est remplacé l'alinéa suivant :
7. « Le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant joint à son dossier les éléments qui justifient leur démission. » ;
8. 4° Au II :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « Le commissaire aux comptes ne peut » sont remplacés par les mots : « Le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant ne peuvent » ;
10. b) Le 1° est supprimé ;
11. c) Les références « 2° » et « 3° » sont remplacées respectivement par les références « 1° » et « 2° » ;
12. d) Au 3°, devenu le 2°, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou de son avis sur les informations en matière de durabilité » ;
13. 5° Après le II, sont insérées les dispositions suivantes :
14. « III. - Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à l'obligation de déclarer des sommes ou des opérations soupçonnées d'être d'origine illicite, ou pour se soustraire à l'obligation d'alerte et à la procédure prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2024. » ;
15. 6° Au premier alinéa du III :
16. a) La référence : « III. - » est remplacée par la référence : « IV. - » ;
17. b) Après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , l'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1