Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659810
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 37 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31 :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ou d'un organisme tiers indépendant » et les mots : « contrôle légal » sont remplacés par le mot : « certification » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « documents de gestion », sont ajoutés les mots : « ou les informations en matière de durabilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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