Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22 :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « contrôle légal » sont remplacés par le mot : « certification » ;
3. 2° Au premier alinéa du I :
4. a) Les mots : « le commissaire aux comptes analyse » sont remplacés par les mots : « le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant, chacun en ce qui le concerne, analysent » ;
5. b) Après les mots : « au regard des comptes », sont insérés les mots : « ou des informations en matière de durabilité à certifier » ;
6. 3° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
7. 4° Au premier alinéa du II :
8. a) Les mots : « Le commissaire aux comptes ne peut » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article 18 du présent code, le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant ne peut » ;
9. b) Après les mots : « les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
10. c) Les mots : « lui ou tout membre de son réseau a fourni » sont remplacés par les mots : « eux-mêmes ou tout membre de leur réseau ont fourni ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1