Arrêté du 9 mars 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.

TexteArrêté du 9 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053672543

Texte parentLEGITEXT000053672531

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mars 2026 (version du 15 mars 2026)Légifrance →

1. Les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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