Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 et R. 412-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée le 3 mars 1973 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 29 janvier 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053672541
1. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) mentionnées en annexe sont compétentes pour exercer une mission d'instruction des documents relatifs à la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite « CITES », sur le territoire de plusieurs régions.
2. L'annexe précise la localisation des pôles interrégionaux chargés d'exercer cette mission au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernées, ainsi que leurs zones respectives de compétence.
Article 2 LEGIARTI000053672542
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
Article 3 LEGIARTI000053672543
1. Les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. Les sites des pôles au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) chargées d'une mission d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) recouvrent des zones respectives de compétence :
Services désignés comme pôles |
Site des pôles au sein des DREAL
et de la DRIEAT |
Zones respectives de compétence |
|---|
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes |
Clermont-Ferrand |
Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté |
Besançon |
Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France |
DREAL Centre-Val de Loire |
Orléans |
Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie |
DREAL Nouvelle-Aquitaine |
Poitiers |
Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire |
DRIEAT |
Paris |
Ile-de-France |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 juin 2026 (NOR : TECK2611839A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Fait le 9 mars 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
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