Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-181 du 12 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053672713

Texte parentLEGITEXT000053672699

Référencearticle 1 du décret n°2026-181 du 12 mars 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 521-1 du code de la consommation, après les mots : « à L. 521-3-1 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 521-28 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. R521-1

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