Arrêté du 11 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2026.

TexteArrêté du 11 mars 2026

RattachementTitre Ier : RÉGIE DE RECETTES

IdentifiantLEGIARTI000053672737

Texte parentLEGITEXT000053672731

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mars 2026 (version du 16 mars 2026)Légifrance →

1. Il est institué auprès de l'Institut français du Kirghizstan une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1 er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

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