Arrêté du 11 mars 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 2026.

TexteArrêté du 11 mars 2026

RattachementTitre II : RÉGIE D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000053672741

Texte parentLEGITEXT000053672731

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 mars 2026 (version du 16 mars 2026)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 17 000 €.

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