1. Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :
2. Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
3. Montant maximum de l'avoir du compte local : 20 000 €.
Arrêté du 11 mars 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mars 2026.
TexteArrêté du 11 mars 2026
RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000053672743
Texte parentLEGITEXT000053672731
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