Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs

Publics concernés : producteurs et centres d'emballage d'œufs de poules de l'espèce Gallus gallus. Objet : le règlement (UE) n° 1308/2013 impose depuis le 8 novembre 2024 le marquage sur le site de production des œufs de catégorie A ou B mais permet aux Etats membres, au regard de critères objectifs et dans certaines conditions, d'exempter les œufs de cette exigence lorsque le marquage est effectué dans le premier centre d'emballage auquel ils sont livrés. Le présent arrêté fixe ces exemptions. Par ailleurs, l'exigence selon laquelle les œufs doivent être livrés au consommateur dans un délai maximal de 21 jours a été portée à 28 jours par le règlement (CE) 853/2004. Cette disposition, étant directement applicable aux opérateurs, n'a pas à être reprise dans l'arrêté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le texte est pris pour l'application de l'annexe VII, partie VI, du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM unique) et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/2465 de la Commission du 17 août 2023 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs et abrogeant le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, R. 412-17 et R. 412-27 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2014 modifié relatif aux normes de commercialisation des œufs,