Arrêté du 17 mars 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège des corps techniques désignés à l'article 1er du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

Article 1 LEGIARTI000053701533

1. Le collège des corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur est composé des membres suivants :

2. - le représentant de chacun des corps concernés, désignés par le ou les ministres intéressés ;

3. - les secrétaires généraux de chaque département ministériel ou leur représentant ;

4. - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

5. - le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant.

6. Le collège peut convier toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

Article 2 LEGIARTI000053701534

1. La co-présidence du collège est exercée conjointement par :

2. - le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;

3. - successivement chaque représentant d'un des corps concernés pour un mandat d'un an.

4. Les coprésidents peuvent proposer conjointement au collège la constitution de groupes de travail sur tout sujet relevant de sa compétence.

Article 3 LEGIARTI000053701535

1. Le collège se réunit au moins deux fois par an.

2. Le collège définit les orientations relatives à son activité pour l'année suivante au plus tard le 30 novembre de chaque année.

3. Il élabore le bilan annuel de ses activités et le transmet avant le 30 juin de l'année suivante à la formation spécialisée encadrement supérieur du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Article 4 LEGIARTI000053701536

1. La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du collège. Elle définit l'ordre du jour des réunions du collège, après consultation du coprésident, et en établit les comptes-rendus.

2. Elle peut solliciter des membres du collège toute information utile à la préparation des travaux liés aux missions prévues à l'article 2 du décret du 12 août 2025 susvisé.

Article 5 LEGIARTI000053701538

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.