1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Décret n°2026-185 du 18 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-185 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701545
Texte parentLEGITEXT000053701539
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