Article 1 LEGIARTI000053701544
1. Mme Marie-Pierre VEDRENNE, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, est chargée, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, des questions relatives à la citoyenneté.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-185 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2026
NatureDécret
Signé le18 mars 2026
Publié le19 mars 2026
Articles4 articles en vigueur
NORINTX2606467D
IdentifiantLEGITEXT000053701539
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053701545
1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Article 3 LEGIARTI000053701546
1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4 LEGIARTI000053701547
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 2026).