1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2026-185 du 18 mars 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-185 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701546
Texte parentLEGITEXT000053701539
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.