1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-185 du 18 mars 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-185 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053701547
Texte parentLEGITEXT000053701539
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