Décret n°2026-188 du 18 mars 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.

TexteDécret n°2026-188 du 18 mars 2026

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales

IdentifiantLEGIARTI000053701738

Texte parentLEGITEXT000053701712

Référencearticle 10 du décret n°2026-188 du 18 mars 2026 (version du 20 mars 2026)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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