Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel

Publics concernés : usagers du service public de la justice, justiciables, auxiliaires de justice, juridictions judiciaires, magistrats de l'ordre judiciaire et agents de greffe, défenseurs syndicaux, maisons de justice et du droit, conseils départementaux d'accès au droit, secteur associatif. Objet : le présent décret acte l'implantation du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel et rend possible, au sein d'une même cour d'appel, la mutualisation des services d'accueil unique du justiciable implantés dans plusieurs juridictions situées sur un même site immobilier ou à proximité immédiate. Il ajoute à la liste des actes susceptibles d'être reçus et transmis par les agents affectés dans un service d'accueil unique du justiciable la déclaration d'appel et les conclusions déposées dans le cadre de la procédure d'appel par les défenseurs syndicaux. Il étend enfin la compétence territoriale de ce service au ressort de la cour d'appel dans lequel il se trouve, y compris pour le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,