Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-188 du 18 mars 2026
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000053701732
Texte parentLEGITEXT000053701712
Référencearticle 7 du décret n°2026-188 du 18 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 149 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, les mots compris entre : « résultant du » et : « , sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 149
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.