Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-188 du 18 mars 2026
RattachementChapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000053701726
Texte parentLEGITEXT000053701712
Référencearticle 4 du décret n°2026-188 du 18 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-29 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
3. 2° Le mot : « duquel » est remplacé par les mots : « de laquelle » ;
4. 3° Les mots : « ou de tout conseil des prud'hommes » sont remplacés par les mots : « ou de tout tribunal judiciaire, chambre de proximité ou conseil des prud'hommes ».