Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-26 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas constituent un I ;
3. 2° Au premier alinéa du I, les mots : « tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité. » sont remplacés par les mots : « cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. » ;
4. 3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
5. « II. - Lorsqu'une cour d'appel, un tribunal judiciaire ou l'une de ses chambres de proximité, un conseil de prud'hommes ou une maison de justice et du droit sont implantés sur le même site immobilier ou se situent à proximité immédiate dans le ressort d'une même cour d'appel, les services d'accueil unique du justiciable qui y sont implantés peuvent être mutualisés.
6. « III. - Pour l'application du II du présent article, les chefs de la cour d'appel concernée transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, une proposition de mutualisation prise après avis des chefs de juridiction, des directeurs de greffe et de l'assemblée plénière des magistrats et fonctionnaires des juridictions concernées.
7. « La liste des services d'accueil unique du justiciable mutualisés est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I bis annexé au présent code.
8. « Il peut être mis fin, dans les mêmes formes, à la mutualisation des services d'accueil unique du justiciable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R123-26