Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 212-50 et R. 312-57, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle émet un avis sur la proposition de mutualisation des services d'accueil unique du justiciable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.