Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-188 du 18 mars 2026
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000053701730
Texte parentLEGITEXT000053701712
Référencearticle 6 du décret n°2026-188 du 18 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, entre les mots : « dans le ressort » et les mots : « de la juridiction compétente » sont insérés les mots : « de la cour d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 37
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.