Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « les dispositions » et : « en ce qu'elles s'appliquent » sont remplacés par les mots : « des articles R. 123-26 et R. 123-29 » ;
3. 2° Aux articles R. 531-1, R. 551-1, R. 552-24, R. 561-1 et R. 562-33, les mots compris entre : « résultant du » et : « , à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 » ;
4. 3° Aux articles R. 531-2, R. 551-2 et R. 561-2, les mots compris entre : « résultant du » et : « , les mots : “prud'homale” » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 » ;
5. 4° Le dernier alinéa des articles R. 531-2 et R. 561-2 est complété par les mots suivants : « et les mots : “dans les conditions prévues aux articles 32 et 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues aux articles 9 et 55-9 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna” » ;
6. 5° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots compris entre : « résultant du » et : « à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 ».
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