Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-188 du 18 mars 2026
RattachementChapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000053701724
Texte parentLEGITEXT000053701712
Référencearticle 3 du décret n°2026-188 du 18 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 123-28 est ainsi complété :
2. « c) De la déclaration d'appel et des conclusions déposées dans le cadre de la procédure d'appel par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail ; ».