1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n°2026-193 du 18 mars 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.
TexteDécret n°2026-193 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053702060
Texte parentLEGITEXT000053702040
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