Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-197 du 19 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053704494
Texte parentLEGITEXT000053704484
Référencearticle 1 du décret n°2026-197 du 19 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 324-1-3 du code du tourisme est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du II » sont supprimés.