Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-194 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053704662
Texte parentLEGITEXT000053704657
Référencearticle 1 du décret n°2026-194 du 18 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la sous-section 4 de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier Divisions : Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.
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