Article 1 LEGIARTI000053704662
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-194 du 18 mars 2026 relatif aux modalités de déclaration au fichier national des chèques irréguliers
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2026
NatureDécret
Signé le18 mars 2026
Publié le20 mars 2026
Articles5 articles en vigueur
NORECOT2600677D
IdentifiantLEGITEXT000053704657
Publics concernés : Banque de France, établissements de crédit. Objet : ajout de nouveaux cas de déclarations au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur six mois après sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053704664
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R131-32
Article 3 LEGIARTI000053704666
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000053704668
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 5 LEGIARTI000053704670
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
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Code monétaire et financier
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2026).