Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-194 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053704666
Texte parentLEGITEXT000053704657
Référencearticle 3 du décret n°2026-194 du 18 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 des chapitres II, III et IV du titre III de la partie réglementaire du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques ».
II. - Au tableau des articles R. 732-10, R. 733-10 et R. 734-10 du même code, la ligne :
«
2. R. 131-32 et R. 131-33
3. n° 2005-1007 du 2 août 2005
4. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
5. R. 131-32
6. n° 2026-194 du 18 mars 2026
7. R. 131-33
8. n° 2005-1007 du 2 août 2005
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. R732-10, art. R733-10, art. R734-10 Divisions : Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques
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