Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 131-32 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase :
3. a) Après les mots : « dans son établissement », sont insérés les mots : « , des rejets de chèques pour falsification ou contrefaçon, des falsifications ou des contrefaçons de chèques ou de formules de chèque dont il a pris connaissance en tant que banquier tiré » ;
4. b) Après les mots : « clôture du compte », sont insérés les mots : « , le rejet du chèque, la découverte de la falsification ou de la contrefaçon, » ;
5. 2° A la seconde phrase :
6. a) Après les mots : « les numéros des », sont insérés les mots : « chèques ou des » ;
7. b) Les mots : « volées ou perdues » sont remplacés par les mots : « volés, perdus, falsifiés ou contrefaits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R131-32