1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-194 du 18 mars 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mars 2026.
TexteDécret n°2026-194 du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053704670
Texte parentLEGITEXT000053704657
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