Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-198 du 19 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053704715
Texte parentLEGITEXT000053704704
Référencearticle 1 du décret n°2026-198 du 19 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le taux d'incapacité permanente mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-9-1 doit être au moins des deux tiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D732-12-1
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