1. I. - Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements-foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques d'hiver de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations.
2. II. - Lorsque les logements définis au I du présent article ont fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres I er et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pendant la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030.