LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 22 mars 2026.

TexteLOI n°2026-201 du 20 mars 2026
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000053708744
Texte parentLEGITEXT000053708681
Référencearticle 29 de la loi n°2026-201 du 20 mars 2026 (version du 22 mars 2026)Légifrance →

1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231-3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, élaborent, dans un rapport, de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transport nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité définies à l'article L. 1231-1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053708744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.