La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053709829
1. Le produit des impôts revenant, en 2026, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement doit être réalisé, pour chaque département, conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :
Départements |
Montant du prélèvement à réaliser en 2026 |
|---|
Alpes-Maritimes
Paris
Hauts-de-Seine |
- 21 528 746 €
- 122 905 430 €
- 6 541 068 € |
Total |
- 150 975 244 € |
Article 2 LEGIARTI000053709830
1. La directrice générale des finances publiques, la directrice générale des collectivités locales, la directrice du budget, les préfets et les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique, T. Fauconnier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud
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Code général des collectivités territoriales