Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 2026 (version du 22 mars 2026)Légifrance →
1. Le produit des impôts revenant, en 2026, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement doit être réalisé, pour chaque département, conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :
Départements
Montant du prélèvement à réaliser en 2026
Alpes-Maritimes Paris Hauts-de-Seine
- 21 528 746 € - 122 905 430 € - 6 541 068 €
Total
- 150 975 244 €
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