1. La directrice générale des finances publiques, la directrice générale des collectivités locales, la directrice du budget, les préfets et les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2026.
TexteArrêté du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053709830
Texte parentLEGITEXT000053709824
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