Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2026
NatureArrêté
Signé le20 mars 2026
Publié le21 mars 2026
Articles2 articles en vigueur
NORCPPD2607975A
IdentifiantLEGITEXT000053709831
RéférenceArrêté du 20 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2025 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053709841

1. Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2026, au concours professionnel ouvert par l'arrêté du 18 novembre 2025 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de 1 re classe des douanes et droits indirects est fixé à 90.

Article 2 LEGIARTI000053709843

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau RH2, S. Roumeau

Textes cités liens · DILA7

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053709831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.