Article 1 LEGIARTI000053713208
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2026
NatureArrêté
Signé le19 mars 2026
Publié le24 mars 2026
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2606205A
IdentifiantLEGITEXT000053713203
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053713210
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-3
Article 3 LEGIARTI000053713212
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire, S. Gilliers Van Reysel Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier, B. Curé Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des carrières, J. Vencatachellum L'adjoint au sous-directeur de la 5 e sous-direction du budget, S. Doumeix
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2026).