Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053715202
Texte parentLEGITEXT000053715200
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique ne dispense pas l'exploitant d'obtenir, auprès de l'autorité compétente, une autorisation d'occupation du domaine public lorsqu'elle est nécessaire à son activité, ni de se conformer aux règles de circulation et de stationnement éventuellement en vigueur sur l'itinéraire concerné et justifiées par des circonstances locales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 : art. 4
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