Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-208 du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053718838
Texte parentLEGITEXT000053718821
Référencearticle 2 du décret n°2026-208 du 24 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-59 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux » sont supprimés ;
3. 2° A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le procès-verbal d'une réunion de la session ou du bureau est publié. »