Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-208 du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053718842
Texte parentLEGITEXT000053718821
Référencearticle 4 du décret n°2026-208 du 24 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-96-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté « I. - » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « II. - Les dispositions de l'article D. 511-68 sont applicables à une chambre interdépartementale. En outre :
5. « 1° Le règlement intérieur définit les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion ; »
6. 3° Au début de la première phrase du troisième alinéa, devenu le quatrième, il est ajouté : « 2° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D511-96-4
Aller plus loin
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