Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-208 du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053718844
Texte parentLEGITEXT000053718821
Référencearticle 5 du décret n°2026-208 du 24 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 512-15-5 du même code est remplacé par un article D. 512-15-5 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 512-15-5. - I. - Les dispositions des I et II de l'article D. 511-68 sont applicables à une chambre de région. Le règlement intérieur comporte en outre les dispositions suivantes :
« 1° Les modalités de fonctionnement des chambres territoriales rattachées ;
« 2° Les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion.
« II. - Les dispositions du III de l'article D. 511-68 sont applicables. Toutefois, l'autorité à l'approbation de laquelle le règlement intérieur est soumis est le préfet de la région du siège de la chambre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D512-15-5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.