Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux II et III de l'article 4, les mots : « au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » sont remplacés par les mots : « et tenue à jour sur le site internet de la commission ferroviaire d'aptitudes » ;
3. 2° Le 6° du II de l'article 10 est ainsi modifié :
4. a) La troisième phrase est complétée par les mots : « lorsque le recours est formé par un conducteur ou sous la responsabilité d'un médecin ou d'un psychologue qualifié conformément aux dispositions de l'article 118-1 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du secteur ferroviaire lorsqu'il est formé par un personnel mentionné à l'article L. 2221-7-1 du code des transports » ;
5. b) A la cinquième phrase, le mot : « essentielles » est remplacé par le mot : « critiques » ;
6. c) Après la cinquième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La commission adresse au médecin ou au psychologue ayant délivré le certificat relatif à l'aptitude une demande écrite d'information concernant les motifs de sa décision, sauf opposition de la partie intéressée. Le médecin ou le psychologue est entendu à la demande de la commission. » ;
7. d) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de saisine de la commission ferroviaire d'aptitudes ainsi que les modalités d'instruction des recours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 : art. 4, art. 10