Décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 portant adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation en matière de personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et relatif à la commission ferroviaire d'aptitudes

Publics concernés : personnels ferroviaires non conducteurs en charge de tâches critiques pour la sécurité, exploitants ferroviaires, établissement public de sécurité ferroviaire, centres de formation aux tâches critiques pour la sécurité, professionnels de santé chargés de contrôler l'aptitude des personnels en charge de tâches critiques pour la sécurité, commission ferroviaire d'aptitudes. Objet : le présent décret vise à adapter les dispositions de droit national relatives aux personnels en charge de tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite au règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 révisé concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne, dit « STI OPE ». Le texte supprime les règles nationales relatives aux tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite devenues incompatibles avec le droit de l'Union européenne. Il précise les conditions de qualification des médecins et psychologues respectivement chargés d'évaluer l'aptitude physique et psychologique des personnels en charge de ces tâches ainsi que les modalités de recours administratif préalable obligatoire contre les décisions prises par ces professionnels de santé. Il fixe les modalités de preuve des compétences professionnelles de ces personnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2026. Application : le présent décret est pris pour application des articles L. 2221-7-1 et L. 2221-10 du code des transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 modifié concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2221-7-1 et L. 2221-10 ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,