Référencearticle 5 du décret n°2026-211 du 24 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
2. - des dispositions du 5° de l'article 2, qui entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française ;
3. - des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1 er janvier 2028.
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